Contrat & Famille
En tant qu’officier public, le notaire vous accompagne dans les événements importants.
Le PACS
Le PACS ou Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu et signé entre deux personnes majeures qui souhaitent organiser leur vie commune.
Le rôle du notaire dans votre PACS
Le notaire a pour mission de s’occuper de toutes les démarches quant à la rédaction de votre Pacs et son enregistrement.
Il conseille et avise les futurs partenaires des différents types de régime existants (séparation des biens ou indivision) afin d’obtenir une convention adaptée à leurs besoins et exigences.
Les pièces nécessaires pour sa rédaction sont :
– Actes de naissance
– Pièces d’identités
La mention du PACS ainsi que sa dissolution, est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
L’obligation de vie commune entre partenaires est consacrée dans le Code civil et ils ont un devoir d’aide matérielle et d’assistance.
Le PACS ne donne pas vocation successorale, il est ainsi impératif de l’accompagner d’un testament afin de pouvoir faire hériter son partenaire.
Contrat de mariage & changement de régime matrimonial
Le contrat de mariage
Le contrat de mariage a pour but de définir et organiser les contours de la future vie commune d’un couple. Il doit être préalable au mariage.
Son choix s’opère selon la situation de départ des futurs époux, leur souhait de réalisation patrimoniale, leurs contraintes professionnelles.
Le notaire sera votre référent en matière de conseils sur les différentes possibilités concernant cet acte.
C’est le régime matrimonial qui fixe la règle du jeu applicable entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès.
A défaut de contrat de mariage, les époux seront mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Conçu pour le cas général, ce régime trouve néanmoins souvent ses limites.
Le changement de régime matrimonial
Depuis 1965, les couples ont la possibilité de changer de régime matrimonial durant leur mariage et ainsi d’adapter ce dernier aux nouvelles situations personnelles des deux époux (changement professionnelle, héritage, etc…).
Chaque cas étant particulier, il faut interroger le notaire quant à l’intérêt du changement et au nouveau régime à adopter.
Ce dernier rédigera l’acte de changement de régime matrimonial.
Les enfants majeurs, ainsi que les créanciers sont les seuls à pouvoir s’opposer à un tel changement. Pour cela, il bénéficie d’un délai de 3 mois afin de s’opposer aux changements. C’est alors au juge aux affaires familiales de définir la validité ou non de ce changement.
Dans le cas d’un couple possédant des enfants mineurs, il sera nécessaire de faire homologuer ce changement devant un juge aux affaires familiales qui validera ou non ledit changement.
L'adoption
Le choix de l’adoption
L’adoption crée un véritable lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté.
L’adoptant
En France, l’adoption est ouverte :
de manière conjointe aux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans.
de manière individuelle à toute personne âgée de plus de 28 ans.
L’adoptant ou les adoptants doivent avoir en principe 15 ans de plus que l’adopté.
A noter que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, aucune condition d’âge de l’adoptant n’est requise et l’écart d’âge minimum exigé entre l’adoptant et l’adopté est réduit à 10 ans.
Adoption plénière ou simple
Il existe aujourd’hui 2 différents types d’adoption possible : l’adoption plénière ou l’adoption simple.
Dans le cas d’une adoption plénière, l’enfant devient alors l’égal d’un enfant biologique et les liens avec sa famille d’origine sont donc rompus (sauf dans le cas de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint) pour faire place à ce nouveau lien.
Dans le cas d’une adoption simple, les liens entre la famille d’origine et l’enfant ne sont pas rompus, et le nouveau lien vient s’ajouter à ceux déjà présent. C’est le cas le plus fréquent dans les familles recomposées.