Immobilier commercial
Le notaire est garant de votre sécurité juridique lors de la signature de vos baux commerciaux
Le bail commercial
La conclusion d’un bail commercial est un acte important, qui vous engage pour 9 ans au minimum (hors renouvellement).
Il a pour objet la mise à disposition de locaux commerciaux au sein desquels le preneur pourra exploiter son fonds commercial, industriel ou artisanal.
Votre notaire est là pour garantir la protection de vos intérêts, que vous soyez bailleur ou preneur, et vous aiguiller dans les différents choix que vous aurez à faire concernant le fonds de commerce.
Si le bail commercial peut être conclu hors la présence d’un notaire (sous-seing privé), son régime particulier nécessite de nombreuses précautions. Le notaire veille à la validité du contrat, à la protection des intérêts de chaque partie et au respect de la législation.
En outre, la conclusion d’un bail commercial par acte notarié offre une grande sécurité juridique grâce à la délivrance d’un titre exécutoire (possédant la valeur d’une décision de justice), qui vous permet d’obtenir l’exécution forcée de votre cocontractant sans ouvrir d’action en justice et d’éviter la remise en cause du contenu du contrat.
Pharmacie et professions libérales
Les pharmacies sont des fonds de commerce particuliers, encadrés de façon stricte, dont la constitution nécessite l’accord de l’Ordre des pharmaciens et de nombreuses autorisations spécifiques.
La localisation d’une l’officine est régie par plusieurs critères, dont le nombre d’habitants dans la commune d’implantation (l’ouverture d’une pharmacie nécessite la présence de 2.500 habitants au sein de la commune, et l’ouverture d’une seconde officine nécessite 4.500 habitants supplémentaires).
L’autorisation de l’Agence Régionale de Santé (ARS) est également nécessaire à l’ouverture d’une officine, étant précisé que l’ARS peut imposer l’implantation dans un périmètre déterminé. Le regroupement de pharmaciens nécessite quant à lui la licence de chacun et la fermeture de toutes les autres pharmacies individuelles.
Ces règles impératives particulières sont le lot de nombreuses professions libérales, de santé, juridiques etc. L’aide de votre notaire est donc recommandée afin de sécuriser votre projet professionnel et commercial.