Succession
Votre notaire vous accompagne dans toutes vos opérations de transmission successorale
L’intervention du notaire dans la rédaction des actes avant le décès
Le notaire est votre conseiller lors de l’anticipation de la transmission de votre patrimoine. De nombreux outils juridiques s’offrent à vous afin d’organiser votre succession et le conseil d’un professionnel est indispensable.
La plupart des actes tels que les donations, donations-partage, ou testaments, doivent obligatoirement être réalisés en la forme authentique, devant notaire.
Le Testament
Le testament est un acte juridique écrit permettant d’organiser la transmission de son patrimoine à un ou plusieurs légataires déterminés après le décès. L’anticipation testamentaire permet d’éviter l’application des règles de la dévolution légale.
Si la rédaction d’un testament peut se faire sous seing-privé (testament olographe), la présence du notaire est recommandée. En effet, le testament olographe doit répondre à des formes précises qui, si elles sont ignorées, entraînent sa nullité. En l’absence de conservation par le notaire, les risques de perte, de destruction ou de dissimulation de l’acte sont également présents.
Afin de préserver votre sécurité juridique et l’exécution de vos dernières volontés, la présence d’un notaire est indispensable. Il pourra vous conseiller sur le contenu de votre testament, vous alerter sur les limites de cet acte, qui doit s’articuler avec le respect de la réserve héréditaire, garante de la prohibition de l’exhérédation. De plus, l’officier ministériel conservera l’acte au rang des minutes de l’étude, en sus d’une publication au fichier central des dispositions de dernières volontés. L’efficacité de votre testament est alors préservée.
La Donation
La donation est un acte permettant la transmission d’une partie de vos biens de votre vivant.
Lorsqu’elle est consentie à l’un de vos héritiers réservataires, la donation peut être faite en avancement de part, ou hors part successorale. La donation permet de gratifier une personne sans attendre l’ouverture de votre succession.
L’acte, puisqu’il engage votre patrimoine et qu’il doit être conclu en contemplation des règles afférentes à la réserve héréditaire, doit être passé devant notaire. Le notaire recevra le donateur et le donataire, qui doit accepter la donation, afin de les informer des conséquences de cet acte pour elles, et procéder à la signature. Le donateur doit être averti de l’ampleur de la donation qu’il lui est possible de faire sans entamer la réserve de ses héritiers, et le donataire doit être informé des conséquences en cas de dépassement de cette réserve, qui entraînerait pour lui l’obligation de rapporter tout ou partie de la donation lors de l’ouverture de la succession du donateur.
La Donation-Partage
La donation-partage est un acte particulier, qui consiste à la fois en une donation et un partage. Elle vous permet de répartir, de votre vivant, tout ou partie de votre succession à venir entre vos héritiers présomptifs. La donation-partage est un outil d’anticipation successorale qui permet de gratifier vos descendants, enfants ou petits enfants, au moment le plus opportun.
Vos héritiers, bénéficiaires de la donation-partage, deviennent alors immédiatement propriétaires des biens donnés. Lors de l’ouverture ultérieure de la succession, ils pourront contester la valeur des parts attribuées lors de l’acte en cas d’atteinte à leur réserve héréditaire.
L’acte est obligatoirement passé devant notaire du fait de ses incidences successorales importantes. Votre notaire vous conseille lors de l’élaboration de l’acte afin de respecter au mieux votre volonté.
L'intervention du notaire dans la succession Post-Mortem
Le notaire est le garant de la bonne dévolution de la succession de la personne décédée (de cujus). A la survenance du décès, il établit un acte de notoriété, déterminant les bénéficiaires de la succession, héritiers réservataires ou légataires. A cette fin, l’officier procède aux recherches nécessaires afin de n’occulter aucun héritier, ainsi qu’à la consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés afin de vérifier l’existence d’un testament.
Il procède ensuite à l’élaboration d’une analyse précise du patrimoine du de cujus, afin d’établir la masse de biens à partager entre les héritiers. Cette analyse précise s’intéresse à l’ensemble du patrimoine du de cujus à l’époque du décès (actif et passif), mais également aux libéralités (donations) antérieures, afin de garantir le respect de la réserve héréditaire en présence d’héritiers réservataires.
Lorsque les héritiers et la masse partageable ont été déterminés, le notaire procède aux opérations de partage. Chaque héritier reçoit la part qui lui revient. Une indivision successorale se met généralement en place entre les héritiers. Le notaire avertit les héritiers sur le fonctionnement et la gestion de cette indivision en attendant le partage effectif des biens entre eux.
Le notaire vous accompagne tout au long des opérations de détermination du patrimoine, de répartition et de partage afin de garantir vos droits.